Les actualités

(CAA Nancy, 25 février 2016, Préfet du Jura, req. n° 15NC00426) A côté de la…

Définition de l’expropriation : Pour le Conseil constitutionnel, des servitudes en matière de transport d’électricité ne…

Conseil d’Etat, 15 mars 2017, Association Bail à part, tremplin pour le logement, req. n°…

Commentaire de l’arrêt du Conseil d’Etat du 16 décembre 2016, commune de Mantes-la-Jolie, n°403738. Résumé…

Commentaire de Conseil d’Etat, 8 février 2017, M. B., req. n° 397151 Résumé : Le…

Conseil d’Etat, 2 novembre 2015, Commune de Choisy-le-roi, req. n° 374957, à paraître aux tables…

II) La demande de visite du bien objet de la vente Le 4eme alinéa de…

La loi ALUR, en troisième lieu, déséquilibre un peu plus le droit de préemption. Quelques…

La loi ALUR, en deuxième lieu, complique la procédure du droit de préemption urbain. L’objectif…

La loi n° 2014-366 du 24 mars 2004 pour l’accès au logement et un urbanisme…