(Civ. 3eme, 17 octobre 2019, pourv. n° 18-18649) La vente d’un bien immobilier est parfois réalisée à un prix très favorable, un prix d’ami, en considération de la personne du vendeur. L’exercice du droit de préemption, en plus de contrecarrer la cession, permet alors au titulaire du droit de préemption d’acquérir un bien à très…
L’article 300-1 du code de l’urbanisme est assez général pour permettre la préemption pour des projets très variés. Les buts suivant ont donc été admis. La mise en œuvre d’une politique de lutte contre l’habitat insalubre et la paupérisation des copropriétés (CAA Versailles, 14 mars 2019, commune de Villiers-le-Bel, req. n° 17VE03014) ; La réalisation…
(Civ. 3eme, 13 juin 2019, commune de Nanterre, pourv. n° 18-13287, publié au bulletin) Les articles L. 423-1 à L. 423-5 du code de l’expropriation prévoient un droit au relogement des propriétaires occupants de locaux d’habitation expropriés dont les ressources sont modestes. Une commune, après avoir exproprié un immeuble déclaré insalubre, a saisi le juge…
(CAA Marseille, 18 novembre 2019, commune de Six-Fours-les-Plages, req. n° 17MA04986) L’article L. 210-1 du code de l’urbanisme pose que « Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l’intérêt général, des actions ou opérations répondant aux objets définis à l’article L. 300-1 » L’article L….
(Civ. 3eme, 30 janvier 2019, EPFL, pourv. n° 17-28748) La cour européenne des droits de l’homme a ouvert droit à indemnisation de la plus-value manquée en cas d’expropriation non suivie de réalisation de l’objectif fixé par la déclaration d’utilité publique (CEDH, 2 juillet 2002, Motais de Narbonne c/ France, req. n° 18161/99). Selon la Cour…
Les projets ont été jugés insuffisamment réels dans les cas suivants : Le projet peut être tout simplement inexistant, à l’encontre de ce qu’indique la motivation : « La décision de préemption litigieuse fait état des objectifs de production de logements fixés par l’Etat et par le plan local d’urbanisme, de l’insuffisance des emplacements réservés…
(Civ. 3eme, 4 avril 2019, Symadrem, pourv. n° 18-10989, publié au bulletin) La Cour de cassation a cassé un arrêt d’appel fixant les indemnités revenant aux propriétaires de parcelles partiellement expropriées en retenant pas moins de trois moyens de cassation. En premier lieu, il était reproché à la cour d’appel d’avoir retenu que les parcelles…
La jurisprudence exige que les titulaires du droit de préemption urbain puissent justifier, à la date de la préemption, « de la réalité d’un projet d’action ou d’opération d’aménagement répondant aux objets mentionnés à l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme, alors même que les caractéristiques précises de ce projet n’auraient pas été définies à…
(Civ. 3eme, 13 juin 2019, SERM, pourv. n° 18-18445, publié au bulletin) L’article L. 322-2 du code de l’expropriation prévoit que « les biens sont estimé à la date de la décision de première instance ». Toutefois, l’article L. 213-6 du code de l’urbanisme prévoit, par exception, que lorsqu’un bien est soumis au droit de…
(CE, 13 mars 2019, commune de Soisy-sous-Montmorency, req. n° 419259). La réalité d’un projet doit nécessairement préexister à la décision de préemption. Le juge administratif apprécie en effet la légalité d’une décision administrative à la date à laquelle elle a été adoptée. Un projet élaboré postérieurement ne peut donc être pris en compte. Mais la…