Expropriation

L’expropriation pour cause d’utilité publique est une spécialité du cabinet JORION AVOCATS. Il offre une prise en charge complète. Il intervient en fixation de prix devant le juge judiciaire et en contestation de la décision devant le juge administratif.

Le cabinet assiste aussi ses clients en cas de négociation entre l’expropriant et l’exproprié.

Qu’est-ce que l’expropriation ?

L’expropriation est la possibilité pour l’expropriant, qui peut-être une personne publique (l’Etat, une collectivité territoriale telle une commune, un établissement public) et parfois une personne privée, d’acquérir un bien.

La grande différence avec le droit de préemption est que le propriétaire exproprié ne souhaite pas vendre son bien. Ce n’est donc pas une technique de substitution d’un acquéreur à un autre, mais une technique d’appropriation forcée d’un bien.

L’expropriation est toujours décidée par l’Etat. Contrairement au droit de préemption, cette prérogative n’a pas été décentralisée. La procédure d’expropriation est complexe. L’expropriation peut porter sur un terrain, une maison, un immeuble…

Enfin, l’expropriation peut porter sur des biens immobiliers (terrains, immeubles, servitudes) et dans de très rares cas sur des biens meubles. Elle se distingue ainsi de la nationalisation qui porte sur l’acquisition du capital d’une entreprise.

Pourquoi se défendre face à une mesure d’expropriation ?

Les personnes expropriées se sentent souvent démunies face à une mesure d’expropriation qui est une mesure exceptionnelle. Leurs conseils habituels n’ont souvent jamais été confrontés à ce type de question.

Or, parce que l’expropriation porte atteinte au droit de propriété, il est juridiquement extrêmement encadré.

Le juge administratif exerce un contrôle très poussé sur la légalité des actes juridiques qui permettent d’exproprier. Il est donc possible de faire annuler une décision d’expropriation.

Le juge de l’expropriation est un juge spécialisé appartenant au tribunal judiciaire. Il est compétent pour déterminer l’indemnisation, c’est dire pour fixer le prix du bien. Il peut donc réévaluer le prix proposé à l’expropriant.

Pourquoi faire appel au cabinet JORION AVOCATS

Face à une matière aussi spécialisée que l’expropriation, il faut faire appel à un avocat et se méfier de pseudo-associations, qui n’ont ni les compétences, ni la déontologie ni les capacités à agir d’un avocat.

Le cabinet JORION AVOCATS est un cabinet spécialisé en droit public. Depuis plus de 15 ans, il a traité de nombreux dossiers d’expropriation pour ses clients qui ont obtenu satisfaction dans la grande majorité des cas.

Benoît JORION a enseigné le droit de l’expropriation à l’Université. Il tient une chronique de cette matière dans la revue Administrer.

Le cabinet JORION AVOCATS est donc le seul cabinet d’avocat qui réunit une compétence théorique et une telle compétence pratique.

Le cabinet JORION AVOCAT est réactif. Avec ses collaborateurs, il intervient rapidement, partout en France, y compris outre-mer, en mettant en œuvre les meilleures solutions pour ses clients.

Il peut intervenir devant le juge administratif et le juge judiciaire. Il peut aussi assister ses clients lors d’une négociation.

Le cabinet JORION AVOCATS est aussi intervenu dans des contentieux très complexes de récupération de plus-values à la suite d’expropriation non suivies de réalisation du projet.

Que faire en cas d’expropriation ?

L’exproprié a un délai limité pour contester les actes administratifs permettant l’expropriation (déclaration d’utilité publique et arrêté de cessibilité).

Il doit donc entrer rapidement en contact avec son avocat.

L’exproprié ne doit pas accepter l’offre qui lui est faite d’emblée par l’exproprié. Cette offre est en effet quasiment toujours une offre inférieure au prix que pourra accorder le juge judiciaire.

Il faut donc confier la défense de ses intérêts à un avocat. Son coût d’intervention sera en tout ou partie mis à la charge de l’expropriant.