(Civ. 3eme, 13 juin 2019, SERM, pourv. n° 18-18445, publié au bulletin)

L’article L. 322-2 du code de l’expropriation prévoit que « les biens sont estimé à la date de la décision de première instance ». Toutefois, l’article L. 213-6 du code de l’urbanisme prévoit, par exception, que lorsqu’un bien est soumis au droit de préemption – hypothèse aujourd’hui plus que fréquente – la date de référence est celle prévue par l’article L. 213-4 du même code, soit, en principe, la date à laquelle est devenu opposable aux tiers la plus récente approbation, modification ou révision du plan local d’urbanisme.

Une cour d’appel n’a pas retenu la dernière modification du PLU au motif que la délibération « n’avait pas modifié les caractéristiques du bien mais uniquement sa délimitation ».

La Cour de cassation approuve un tel raisonnement au motif que : « ayant retenu que, si la modification du plan local d’urbanisme intervenue le 28 septembre 2016 avait modifié le périmètre de la zone dans laquelle était située la parcelle expropriée, elle n’avait pas affecté les caractéristiques de cette zone, la cour d’appel en a déduit à bon droit que cet acte modificatif ne pouvait pas être retenu pour fixer la date de référence au sens de l’article L. 213-4, a, du code de l’urbanisme ».

Benoît JORION

Avocat à la Cour d’appel de Paris

Spécialiste en droit public

Benoit Jorion