(Civ. 3eme, 11 juillet 2019, Agglomération d’Agen, pourv. n° 18-20856). L’article L. 322-3 du code de l’expropriation définit le terrain à bâtir comme désigné constructible par les règles d’urbanisme et desservi par des réseaux (voie d’accès, réseau électrique, réseau d’eau potable et assainissement). Une cour d’appel avait dénié à une partie de la parcelle expropriée…
La jurisprudence exige que la décision de préemption fasse apparaître « la nature » du projet poursuivi (CE, 7 mars 2008, Commune de Meung-sur-Loire, req. n° 288371, publié au recueil). A titre d’illustration, les motivations suivantes ont été jugées insuffisantes : A propos d’un droit de préemption urbain simple : « Il ressort des termes…
L’article L. 561-1 du code de l’environnement permet d’exproprier un bien exposé à un risque naturel et d’indemniser les propriétaires sans tenir compte de l’existence du risque. L’actualité donne deux nouvelles illustrations tirées des suites de la tempête Xynthia. Une nouvelle déclaration publique de biens exposés à un risque naturel est jugée légale, infirmant la…
(CAA Versailles, 6 novembre 2019, SEMAG 92, req. n° 17VE02249) La question de l’autorité compétente pour adopter une décision de préemption est devenue de plus en plus complexe. Si la mairie reste le guichet unique pour recevoir une déclaration d’intention d’aliéner en matière de droit de préemption urbain, les titulaires du droit de préemption sont…
Les articles L. 2243-1 et suivants du code général des collectivités territoriales organisent une procédure d’expropriation pour les immeubles, voies, installations et terrains qui ne sont manifestement plus entretenus. La procédure est plus simple que pour une expropriation classique, mais – heureusement – pas dénuée de garanties. Dans deux espèces, la délibération de conseils municipaux…
(CAA Paris, 21 novembre 2019, Ville de Paris, req. n° 18PA03268) La loi ALUR a modifié l’article L. 213-2 du code de l’urbanisme en posant désormais que « la décision du titulaire fait l’objet d’une publication. Elle est notifiée au vendeur, au notaire et, le cas échéant, à la personne mentionnée dans la déclaration d’aliéner…
L’article L. 121-4 du code de l’expropriation précisait que « l’acte déclarant l’utilité publique précise le délai accordé pour réaliser l’expropriation. Il ne peut excéder cinq ans ». Cependant, l’article L. 121-5 précisait aussitôt que la déclaration d’utilité publique pouvait être prorogée une fois, pour une durée au plus égale à cinq ans. Le décret…
(CAA Marseille, 21 janvier 2019, EPF PACA, req. n° 17MA01738) L’article L. 213-2 du code de l’urbanisme pose que « Toute aliénation visée à l’article L. 213-1 est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le propriétaire à la mairie de la commune où se trouve situé le bien. Cette déclaration…
Prolongation d’une route départementale à Grasse, coût financier et atteinte au paysage : « Il ressort des pièces du dossier que le projet vise à créer un boulevard urbain dans le prolongement de la RD 6185 existante pour désengorger le secteur des Quatre chemins et les quartiers de Saint-Antoine, Saint-Jacques, Loubonnières et Villote, qui supportent…
(CAA Versailles, 7 février 2019, commune de Drancy, req. n° 17VE01587). Lorsque le droit de préemption des fonds artisanaux, des fonds de commerce, des baux commerciaux et des terrains faisant l’objet de projets d’aménagement commercial a été institué dans une commune, une déclaration préalable doit lui être adressée. Selon article L. 214-1 du code de…