(CAA Versailles, 6 novembre 2019, SEMAG 92, req. n° 17VE02249)

La question de l’autorité compétente pour adopter une décision de préemption est devenue de plus en plus complexe. Si la mairie reste le guichet unique pour recevoir une déclaration d’intention d’aliéner en matière de droit de préemption urbain, les titulaires du droit de préemption sont multiples.

A côté de la traditionnelle hésitation entre le maire et son conseil municipal, beaucoup de nouveaux acteurs sont apparus ; intercommunalités, préfet, établissements publics fonciers, sociétés d’économie mixtes, offices publics de l’habitat, sociétés anonymes d’HLM… L’autorité compétente varie et l’existence de délégations de pouvoirs en cascade entre autorités et au sein de ces autorités rend souvent ces décisions contestables.

La jurisprudence offre ainsi un exemple récent de difficulté avec la décision de préemption prise par une société d’économie mixte qui n’avait pas encore été désignée comme concessionnaire d’une opération d’aménagement par une commune. Cette décision a été jugée illégale. La simple convention d’étude et d’acquisition foncière qui visait à définir et à mettre en œuvre une politique foncière ne suffisait pas.

Benoît JORION

Avocat à la Cour d’appel de Paris

Spécialiste en droit public

Benoit Jorion