Les articles L. 2243-1 et suivants du code général des collectivités territoriales organisent une procédure d’expropriation pour les immeubles, voies, installations et terrains qui ne sont manifestement plus entretenus. La procédure est plus simple que pour une expropriation classique, mais – heureusement – pas dénuée de garanties.

Dans deux espèces, la délibération de conseils municipaux déclarant une parcelle en état d’abandon manifeste a été jugée légale (CAA Douai, 28 mars 2019, commune de Saint-Leu-d’Esserent, req. n° 16DA01660 ; CAA Versailles, 21 novembre 2019, commune de Malakoff, req. n° 17VE03503).

Benoît JORION

Avocat à la Cour d’appel de Paris

Spécialiste en droit public

Benoit Jorion