La jurisprudence exige que la décision de préemption fasse apparaître « la nature » du projet poursuivi (CE, 7 mars 2008, Commune de Meung-sur-Loire, req. n° 288371, publié au recueil). A titre d’illustration, les motivations suivantes ont été jugées insuffisantes : Aménagement urbain : « La décision de préemption en litige mentionne que le terrain d’assiette du projet est situé…
(Civ. 3eme, 13 juin 2019, commune de Nanterre, pourv. n° 18-13287, publié au bulletin) Les articles L. 423-1 à L. 423-5 du code de l’expropriation prévoient un droit au relogement des propriétaires occupants de locaux d’habitation expropriés dont les ressources sont modestes. Une commune, après avoir exproprié un immeuble déclaré insalubre, a saisi le juge…
(Civ. 3eme, 30 janvier 2019, EPFL, pourv. n° 17-28748) La cour européenne des droits de l’homme a ouvert droit à indemnisation de la plus-value manquée en cas d’expropriation non suivie de réalisation de l’objectif fixé par la déclaration d’utilité publique (CEDH, 2 juillet 2002, Motais de Narbonne c/ France, req. n° 18161/99). Selon la Cour…
(Civ. 3eme, 4 avril 2019, Symadrem, pourv. n° 18-10989, publié au bulletin) La Cour de cassation a cassé un arrêt d’appel fixant les indemnités revenant aux propriétaires de parcelles partiellement expropriées en retenant pas moins de trois moyens de cassation. En premier lieu, il était reproché à la cour d’appel d’avoir retenu que les parcelles…
(Civ. 3eme, 13 juin 2019, SERM, pourv. n° 18-18445, publié au bulletin) L’article L. 322-2 du code de l’expropriation prévoit que « les biens sont estimé à la date de la décision de première instance ». Toutefois, l’article L. 213-6 du code de l’urbanisme prévoit, par exception, que lorsqu’un bien est soumis au droit de…
(Civ. 3eme, 11 juillet 2019, Agglomération d’Agen, pourv. n° 18-20856). L’article L. 322-3 du code de l’expropriation définit le terrain à bâtir comme désigné constructible par les règles d’urbanisme et desservi par des réseaux (voie d’accès, réseau électrique, réseau d’eau potable et assainissement). Une cour d’appel avait dénié à une partie de la parcelle expropriée…
L’article L. 561-1 du code de l’environnement permet d’exproprier un bien exposé à un risque naturel et d’indemniser les propriétaires sans tenir compte de l’existence du risque. L’actualité donne deux nouvelles illustrations tirées des suites de la tempête Xynthia. Une nouvelle déclaration publique de biens exposés à un risque naturel est jugée légale, infirmant la…
Les articles L. 2243-1 et suivants du code général des collectivités territoriales organisent une procédure d’expropriation pour les immeubles, voies, installations et terrains qui ne sont manifestement plus entretenus. La procédure est plus simple que pour une expropriation classique, mais – heureusement – pas dénuée de garanties. Dans deux espèces, la délibération de conseils municipaux…
L’article L. 121-4 du code de l’expropriation précisait que « l’acte déclarant l’utilité publique précise le délai accordé pour réaliser l’expropriation. Il ne peut excéder cinq ans ». Cependant, l’article L. 121-5 précisait aussitôt que la déclaration d’utilité publique pouvait être prorogée une fois, pour une durée au plus égale à cinq ans. Le décret…
Prolongation d’une route départementale à Grasse, coût financier et atteinte au paysage : « Il ressort des pièces du dossier que le projet vise à créer un boulevard urbain dans le prolongement de la RD 6185 existante pour désengorger le secteur des Quatre chemins et les quartiers de Saint-Antoine, Saint-Jacques, Loubonnières et Villote, qui supportent…