(CAA Nancy, 25 février 2016, Préfet du Jura, req. n° 15NC00426) A côté de la procédure générale d’expropriation, il existe un certain nombre de textes qui permettent, en vue d’un objet bien précis, de recourir à une telle procédure. Tel est le cas des articles L. 2243-1 et L. 2243-3 du code général des collectivités…

Définition de l’expropriation : Pour le Conseil constitutionnel, des servitudes en matière de transport d’électricité ne sont pas des expropriations. (Cons. Const. 2 février 2016, dec. n° 2015-518 QPC).   Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article 3° de l’article L. 323-4 du code de l’énergie selon lequel le…

Conseil Constitutionnel, 22 septembre 2010, Société ESSO SAF, QPC n° 2010-33     Extrait : « Considérant que le e du 2° de l’article L. 332-6-1 du code l’urbanisme permet aux communes d’imposer aux constructeurs, par une prescription incluse dans l’autorisation d’occupation du sol, la cession gratuite d’une partie de leur terrain ; qu’il attribue à la…