Conseil d’Etat, 6 juin 2012, Société RD Machines, req. n° 342328, à paraître au recueil Extraits : « qu’il résulte de ces dispositions que les collectivités titulaires du droit de préemption  urbain peuvent légalement exercer ce droit, d’une part, si elles justifient, à la date à laquelle elles l’exercent, de la réalité d’un projet d’action ou d’opération…