Conseil d’Etat, 15 mars 2017, Association Bail à part, tremplin pour le logement, req. n° 391654 Résumé : Une décision du Premier ministre, révélée par un discours, de ne mettre en œuvre le dispositif d’encadrement des loyers issu de la loi ALUR ( Accès au Logement et un Urbanisme Rénové ) que dans certaines régions,…