Une parcelle sur laquelle avait été préalablement conclu un bail emphytéotique a été expropriée. Les emphytéotes, qui n’ont pas perçu d’indemnisation, ont formé une action indemnitaire. Cette action a été rejetée en appel.

La Cour de cassation casse un tel arrêt, notamment au visa de l’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Alors que les requérantes s’étaient placées sur le terrain de la voie de fait, la cour pose que « la prise de possession intervenue sans fixation ni paiement préalable de l’indemnité d’expropriation constitue une emprise irrégulière qui ouvre droit à indemnisation au profit des titulaires de droits réels immobiliers sur le bien exproprié dont l’expropriant connaissait l’existence ». En conséquence, pour la Cour : « même en l’absence de voies de fait, les emphytéotes, dont le droit était éteint par l’ordonnance d’expropriation avaient droit à indemnisation » (Civ. 3eme, 28 janvier 2021, société de la Perrière neuve, pourv. n° 19-21.089, publié au bulletin).

Benoît Jorion

Avocat à la Cour d’appel de Paris

Spécialiste en droit public