Il est parfois difficile d’évaluer un bien lorsque, atypique ou rare, les éléments de comparaison font défaut. C’est le cas aussi en cas de bien complexe. Cela a conduit une juridiction du fond à débouter un exproprié de sa demande d’indemnisation de constructions au motif qu’elles ne pouvaient donner lieu à indemnisation en l’absence d’éléments plus précis sur leur valeur et leur état.

La Cour de cassation censure cet arrêt au visa de l’article 4 du code civil qui prohibe le déni de justice. Pour la Cour : « 9. Il résulte de ce texte que le juge ne peut refuser de réparer le dommage dont il a constaté l’existence en son principe, motif pris de l’insuffisance des preuves qui lui sont fournies par les parties. 10. Pour refuser d’indemniser la perte des constructions édifiées sur la parcelle AB [Cadastre 12], l’arrêt retient qu’elles ne sauraient, en l’absence d’éléments plus précis sur leur valeur et leur état, donner lieu à indemnisation du propriétaire. 11. En refusant ainsi d’évaluer le dommage dont elle constatait l’existence en son principe, la cour d’appel a violé le texte susvisé » Ainsi, quelles que soient les difficultés, le juge de l’expropriation ne peut refuser d’évaluer un bien (Civ 3eme, 30 septembre 2021, Société d’aménagement foncier de la Plaine, pourv. n° 19-23.740 et 19.24.931).

Benoît Jorion

Avocat à la Cour d’appel de Paris

Spécialiste en droit public