L’article L. 213-2 encadre strictement les conditions de prorogation du délai pour préempter : « Le titulaire du droit de préemption peut, dans le délai de deux mois prévu au troisième alinéa du présent article, adresser au propriétaire une demande unique de communication des documents permettant d’apprécier la consistance et l’état de l’immeuble, ainsi que, le cas…
Le délai de deux mois pour préempter reste le délai de droit commun (art. L. 213-2 du code de l’urbanisme), même si ce délai peut faire l’objet de prorogations. On sait aussi que ce délai expire le même quantième que celui de la réception de la déclaration d’intention d’aliéner et qu’il importe que la décision soit,…
Lorsqu’un conseil municipal délègue sa compétence à son maire pour préempter, cette délégation vaut-elle pour les seules compétences détenues au jour de la délibération ou vaut-elle aussi pour les compétences qui seront déléguées ultérieurement ? Le Conseil d’Etat retient la position souple, position de la Cour de Versailles qui avait déjà été celle signalée (CAA Versailles,…
Il peut arriver que la cession d’un bien immobilier s’accompagne de la cession concomitante de biens mobiliers tels que des meubles ou, dans le cas d’espèce, divers actifs mobiliers liés à l’opération immobilière. De tels biens mobiliers ne peuvent être préemptés au titre du droit de préemption urbain. La déclaration d’intention d’aliéner avait mentionné le…
Une décision de préemption impose une volonté, celle du titulaire du droit de préemption de se substituer, à une autre, celle du vendeur et de l’acquéreur de contracter. En principe, le titulaire du droit de préemption peut s’affranchir des conditions posées par le vendeur à la vente. L’arrêt commenté y pose une limite. Les faits…
(CE, 29 juillet 2020, Groupement foncier agricole Jourdain, req. n° 439801) L’article L. 142-2 du code de l’urbanisme prévoyait un régime de préemption au titre des espaces naturels sensibles. Mais cet article a été abrogé. Cela a conduit le tribunal administratif de Montpellier à interroger le Conseil d’Etat sur la possibilité d’exercer le droit…
(CAA Nantes, 17 novembre 2020, SCI des Longrais, req. n° 18NT03362) Le titulaire du droit de préemption, après avoir préempté un bien en dessous de son prix de présentation, peut, si le prix fixé par le juge de l’expropriation ne lui convient pas, renoncer à l’acquisition (Art L. 213-8 du code de l’urbanisme). Dans ce…
(Civ. 3eme, 23 septembre 2020, Métropole de Lyon, pourv. n° 19-14.261, publié au bulletin) L’article L. 213-14 du code de l’urbanisme prévoit que le bien préempté doit être réglé par le titulaire du droit de préemption dans un certain délai et que « en l’absence de paiement ou, s’il y a obstacle au paiement, de…
L’annulation juridictionnelle d’une décision de préemption n’a pas d’effet direct sur la vente entre le vendeur et le titulaire du droit de préemption si elle a été conclue pendant la procédure juridictionnelle. Pour éviter que l’annulation de la décision de préemption reste sans effet concret, le Conseil d’Etat avait posé, de façon prétorienne, une obligation…
(Civ. 1ere, 25 novembre 2020, EPF PACA, pourv. n° 16-22.616) On sait que la commission d’agence est due à l’intermédiaire, même en cas de préemption, et même en cas de préemption à un prix inférieur (Civ. 3eme, 26 septembre 2007, Commune de Chamonix Mont-Blanc, pourv. n° 06-17337). L’intermédiaire est donc mieux protégé que le vendeur….