Il peut arriver que la cession d’un bien immobilier s’accompagne de la cession concomitante de biens mobiliers tels que des meubles ou, dans le cas d’espèce, divers actifs mobiliers liés à l’opération immobilière. De tels biens mobiliers ne peuvent être préemptés au titre du droit de préemption urbain.

La déclaration d’intention d’aliéner avait mentionné le prix d’actifs mobiliers, en prenant soin de les dissocier du prix des immeubles vendu. La commune titulaire du droit de préemption avait déclaré cette déclaration irrégulière en faisant valoir que la mention du prix de biens exclus du champ de la préemption pouvait l’induire en erreur sur le prix de l’aliénation du bien en cause. Le vendeur avait alors été contraint de déposer une nouvelle déclaration d’intention d’aliéner qui avait conduit à une préemption de la commune.

Pour le tribunal administratif de Nice, la décision est tardive pour la raison suivante : «  la mention du prix de cession des valeurs mobilières, quand bien même ces valeurs n’entrent pas dans le champ de la préemption ainsi que le fait valoir la commune, il n’avait donc effectivement pas à figurer dans la déclaration d’intention d’aliéner du 25 octobre 2019 est, dans ces conditions, sans incidence sur la régularité de cette déclaration dès lors que le prix de cession du foncier, clairement distingué du prix de ses actifs immobiliers, a été fixé sans ambiguïté. Il s’ensuit que le titulaire du doit préemption a disposé, dès réception de cette déclaration, des informations utiles et nécessaires notamment s’agissant du prix de vente du terrain pour exercer son droit de préemption sur le bien en cause, et, par suite, la déclaration d’intention d’aliéner du 25 octobre 2019 ne peut être regardée comme étant incomplète où entachée d’une erreur substantielle sur le prix de cession ou sur les conditions de l’aliénation. Par suite, le refus d’enregistrement de la déclaration d’intention d’aliéner déposée par la SCI le 25 octobre 2019 auprès du maire de Beausoleil est illégal. » (TA Nice, 18 mars 2021, SCI OMC, req. n° 2000393).

Benoît Jorion

Avocat à la Cour d’appel de Paris

Spécialiste en droit public