Les actualités
(CAA Marseille, 21 janvier 2019, EPF PACA, req. n° 17MA01738) L’article L. 213-2 du code…
Prolongation d’une route départementale à Grasse, coût financier et atteinte au paysage : « Il…
(CAA Versailles, 7 février 2019, commune de Drancy, req. n° 17VE01587). Lorsque le droit de…
Extension d’une mairie et atteinte à une propriété privée exceptionnelle : « 6. D’une part,…
(CAA Paris, 21 novembre 2019, commune de Vincennes, req. n° 18PA03036) Une préemption doit être…
(CAA Marseille, 8 juillet 2019, Association de défense des riverains du quartier de Château-Folie, req….
(CAA Marseille, 11 mars 2019, EPF Provence Alpes Côte d’Azur, req. n° 17MA03001). On sait…
L’article R. 11-3 du code de l’expropriation prévoyait que le dossier adressé au préfet par…
(CE, 24 juillet 2019, SCI Madeleine, req. n° 428552, mentionné aux tables). Les juridictions administratives…
(CAA Bordeaux, 29 août 2019, Ministre de l’intérieur, req. n° 18BX03362) L’article R. 112-6 du…