Les actualités
(CAA Versailles, 7 février 2019, commune de Drancy, req. n 16VE03841) Les recours contre les…
(Civ. 3eme, 19 septembre 2019, pourv. n° 18-21506) L’office du juge de l’expropriation est limité,…
(CAA Paris, 11 avril 2019, commune de Champigny-sur-Marne, req. n° 18PA01031) Dans une espèce où…
(Civ. 3eme, 17 oct. 2019, pourv. n° 19-18995). Le code des transports, à la suite…
(CE, 16 décembre 2019, commune de Montreuil, req. n° 419220). Par un arrêt Czabaj (CA,…
(CAA Nancy, 25 février 2016, Préfet du Jura, req. n° 15NC00426) A côté de la…
Définition de l’expropriation : Pour le Conseil constitutionnel, des servitudes en matière de transport d’électricité ne…
Conseil d’Etat, 15 mars 2017, Association Bail à part, tremplin pour le logement, req. n°…
Commentaire de l’arrêt du Conseil d’Etat du 16 décembre 2016, commune de Mantes-la-Jolie, n°403738. Résumé…
Commentaire de Conseil d’Etat, 8 février 2017, M. B., req. n° 397151 Résumé : Le…