Les actualités
Trois arrêts du 28 septembre 2020 du Conseil d’Etat ont consacré la possibilité pour le…
La question de l’exigibilité de la commission d’agence en cas de préemption revient régulièrement en…
Bien qui ne constitue pas un espace naturel sensible : « Il ressort des pièces du dossier…
L’article L. 210-1 du code de l’urbanisme pose que « Les droits de préemption institués par…
Les projets ont été jugés suffisamment réels dans les cas suivants : Parking public : « Il ressort…
La jurisprudence exige que les titulaires du droit de préemption urbain puissent justifier, à la…
A titre d’illustration, les motivations suivantes ont été jugées suffisantes : En matière de logements sociaux :…
La jurisprudence exige que la décision de préemption fasse apparaître « la nature » du projet poursuivi…
L’article L. 213-2 encadre strictement les conditions de prorogation du délai pour préempter : « Le titulaire…
Le délai de deux mois pour préempter reste le délai de droit commun (art. L….