Les actualités
Lorsqu’un conseil municipal délègue sa compétence à son maire pour préempter, cette délégation vaut-elle pour…
Il peut arriver que la cession d’un bien immobilier s’accompagne de la cession concomitante de…
Une décision de préemption impose une volonté, celle du titulaire du droit de préemption de…
(CE, 29 juillet 2020, Groupement foncier agricole Jourdain, req. n° 439801) L’article L. 142-2…
(CAA Nantes, 17 novembre 2020, SCI des Longrais, req. n° 18NT03362) Le titulaire du droit…
(Civ. 3eme, 23 septembre 2020, Métropole de Lyon, pourv. n° 19-14.261, publié au bulletin) L’article…
L’annulation juridictionnelle d’une décision de préemption n’a pas d’effet direct sur la vente entre le…
(Civ. 1ere, 25 novembre 2020, EPF PACA, pourv. n° 16-22.616) On sait que la commission…
L’article L. 210-1 du code de l’urbanisme pose que « Les droits de préemption institués…
Les projets poursuivis par les décisions de préemption ont été jugés suffisamment réels dans les…