Les actualités

Cour administrative d’appel de Paris, 11 mai 2012 Epoux X. c/ Ville de Paris, req….

Conseil d’Etat, 6 juin 2012, Société RD Machines, req. n° 342328, à paraître au recueil…

Conseil Constitutionnel, 22 septembre 2010, Société ESSO SAF, QPC n° 2010-33     Extrait : « Considérant…

Conseil d’Etat 10 mars 2010 Levy c/ Communauté urbaine de Strasbourg, req. n° 323081 Extrait :…

Conseil d’Etat 9 novembre 2009 M. Antoine A. c/ SAFER de Corse, req n° 315082…

Extraits : « Considérant qu’aux termes de l’article L. 213-2 du code de l’urbanisme : Toute aliénation…

Conseil d’Etat, 7 juin 2009 Association La fourmi vouvrillonne, req. n° 319238, à paraître aux…

Conseil d’Etat, 21 mai 2008 Commune de Houilles, req. n° 296156, à paraître aux tables…

Cour de cassation. Chambre criminelle, 17 juin 2008, pourvoi n° 07-81666 M. Gérard X Extrait…

Conseil d’État 21 mars 2008 Société MEGARON, req. n° 310173, à paraître aux tables Extraits…