Les actualités
L’appréciation de l’utilité publique d’une opération conduit en principe le juge administratif à contrôler successivement…
L’évaluation sommaire des dépenses a été jugée insuffisante dans le cas suivant : « Les dépenses nécessaires…
La Cour de cassation a précédemment cassé une ordonnance d’expropriation en cas d’expropriation partielle, en…
On sait qu’il est devenu fréquent, en matière d’autorisation d’urbanisme, que le juge administratif permette…
L’étude d’impact relative au projet de franchissement urbain Pleyel a été jugée insuffisante, car les…
L’obligation de mentionner l’identité des propriétaires dans la déclaration de cessibilité vaut pour tous, y…
Le commissaire enquêteur doit s’abstenir de donner son avis sur le projet avant le début…
Il est fréquent qu’un propriétaire ne prenne conscience du risque d’expropriation qui pèse sur lui…
L’expropriation ne concerne pas que le propriétaire exproprié. Elle a aussi des conséquences sur les…
Le Conseil d’Etat avait déjà posé l’existence d’une présomption d’urgence lorsque la suspension d’une déclaration…