Les actualités
Par un arrêt rendu le 9 novembre 2023 (arrêt Legros), la Cour européenne des droits…
Des propriétaires ont demandé réparation du préjudice subi du fait du retard pris dans la…
Une parcelle sur laquelle avait été préalablement conclu un bail emphytéotique a été expropriée. Les…
A l’inverse, également au visa de l’article L. 321 du code de l’expropriation, une juridiction…
Le juge du fond avait fixé des indemnités revenant à un syndicat de copropriétaire au…
Il est parfois difficile d’évaluer un bien lorsque, atypique ou rare, les éléments de comparaison…
L’article L. 322- 2 du code de l’expropriation pose par principe que « Les biens sont…
L’article L. 561-1 du code de l’environnement permet d’exproprier un bien exposé à un risque…
Dans le cadre du contrôle du bilan d’une déclaration d’utilité publique, le projet suivant a…
Dans le cadre du contrôle du bilan d’une déclaration d’utilité publique, le projet suivant a…