Les actualités
Un projet de parc de stationnement public et d’arrêt de bus, dont le dossier était…
L’appréciation de l’utilité publique d’une opération conduit en principe le juge administratif à contrôler successivement…
L’article L. 241-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique permet au propriétaire des…
La déclaration d’utilité publique accorde un délai pour réaliser l’expropriation. Ce délai ne peut en…
Contrairement aux premiers juges qui, à propos de la cession de terrains nécessaires à la…
On sait que le code de l’urbanisme est plus exigeant sur la composition du dossier…
Dans une hypothèse ou la superficie des terrains à exproprier varie de 40 % entre…
Contrairement au jugement rendu en première instance, à propos de l’étude d’impact relative à la…
Dans l’arrêt Commune de Grabels (CE, 9 juillet 2021, commune de Grabels, req. n° 437634,…
Une opération de restauration immobilière ORI) consiste, d’après l’article L. 313-4 du code de l’urbanisme,…