Les actualités
Les articles L. 521-1 et suivants du code de l’expropriation ont institué une procédure d’expropriation…
En matière de préemption comme en matière d’expropriation, la question peut se poser de la…
La tardiveté du titulaire du droit de préemption à proposer le bien illégalement préempté à l’acquéreur…
L’acquéreur a aussi droit à être indemnisé en cas d’illégalité de la décision de préemption….
L’illégalité suivante ouvre droit à réparation de l’acquéreur « : 8. Pour justifier l’usage du droit de…
Le Conseil d’Etat considère comme indifférent le fait que le financement destiné à l’acquisition ait…
Si la jurisprudence commune de Fayet (CE, 15 mai 2006, req. n° 266495) encadre l’indemnisation…
Face à une commune n’ayant pas déféré à une injonction de proposer un bien dont…
Dans trois arrêts du 28 septembre 2020, le Conseil d’Etat avait rétabli la prise en…
L’article L. 210-1 du code de l’urbanisme pose que « Les droits de préemption institués par…