Les actualités
La jurisprudence exige que les titulaires du droit de préemption urbain puissent justifier, à la…
Le développement de l’activité hippique : « 9. La décision du 18 octobre 2019 par laquelle le maire de la…
Des places de stationnement et un espace d’animation : « D’une part, l’arrêté du 20 mai 2019 mentionne que la…
L’article L. 213-2 du code de l’urbanisme prévoit que « le délai est suspendu à compter…
Il est de plus en plus fréquent que l’EPCI titulaire du droit de préemption subdélègue…
De façon intéressante, une cour a considéré que la délégation du droit de préemption urbain…
Une des premières délibérations votées par un conseil municipal porte souvent sur la délégation d’une…
En cas de réception d’une déclaration d’intention d’aliéner unique portant sur deux parcelles non contigües,…
Il a été jugé (Cass. 3e civ., 17 févr. 1999, n° 97-14.225, M. Skowronski c/…
Il peut sembler aller de soi que seul le propriétaire d’un bien puisse déclarer son…