Catégorie : Expropriation

Extension d’une mairie et atteinte à une propriété privée exceptionnelle : « 6. D’une part, Mme E… soutient que d’autres parcelles appartenant à la commune auraient permis de réaliser l’opération projetée dans des conditions équivalentes, notamment sur le côté est de la parcelle cadastrée AB 22. Eu égard toutefois à l’objet de l’opération projetée, qui…

(CAA Marseille, 8 juillet 2019, Association de défense des riverains du quartier de Château-Folie, req. n° 17MA01570) Le rôle du commissaire enquêteur est rappelé ainsi : « Il appartient au commissaire enquêteur, après avoir, dans son rapport, relaté le déroulement de l’enquête et examiné les observations recueillies, de donner, dans ses conclusions, son avis personnel…

L’article R. 11-3 du code de l’expropriation prévoyait que le dossier adressé au préfet par l’expropriant devait contenir « l’appréciation sommaire des dépenses ». Le juge administratif sanctionne en conséquence une appréciation insincère des dépenses. Tel est le cas dans les hypothèses suivantes : A propos d’un village balnéaire ou seul un sixième des dépenses…

(CAA Bordeaux, 29 août 2019, Ministre de l’intérieur, req. n° 18BX03362)  L’article R. 112-6 du code de l’expropriation imposait l’existence d’une notice explicative devant indiquer « l’objet de l’opération et les raisons pour lesquelles, parmi les partis envisagés, le projet soumis à l’enquête a été retenu, notamment du point de vue de son insertion dans…

(Civ. 3eme, 19 septembre 2019, pourv. n° 18-21506) L’office du juge de l’expropriation est limité, notamment par l’article L. 311-8 du code de l’expropriation, selon lequel : « Lorsqu’il existe une contestation sérieuse sur le fond du droit ou sur la qualité des réclamants et toutes les fois qu’il s’élève des difficultés étrangères à la…

(Civ. 3eme, 17 oct. 2019, pourv. n° 19-18995).  Le code des transports, à la suite du code de l’aviation civile, permet d’instituer des servitudes aéronautiques de dégagement à proximités des aéroports. Sur cette base, il a été ordonné à des riverains de l’aéroport de la Rochelle de supprimer « les obstacles (arbres) identifiés comme dépassant…

(CAA Nancy, 25 février 2016, Préfet du Jura, req. n° 15NC00426) A côté de la procédure générale d’expropriation, il existe un certain nombre de textes qui permettent, en vue d’un objet bien précis, de recourir à une telle procédure. Tel est le cas des articles L. 2243-1 et L. 2243-3 du code général des collectivités…

Définition de l’expropriation : Pour le Conseil constitutionnel, des servitudes en matière de transport d’électricité ne sont pas des expropriations. (Cons. Const. 2 février 2016, dec. n° 2015-518 QPC).   Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article 3° de l’article L. 323-4 du code de l’énergie selon lequel le…