(CAA Bordeaux, 29 août 2019, Ministre de l’intérieur, req. n° 18BX03362)

 L’article R. 112-6 du code de l’expropriation imposait l’existence d’une notice explicative devant indiquer « l’objet de l’opération et les raisons pour lesquelles, parmi les partis envisagés, le projet soumis à l’enquête a été retenu, notamment du point de vue de son insertion dans l’environnement. »

L’insuffisance de la notice explicative d’une ligne de bus est confirmée en appel pour la raison suivante : « la gare Saint-Jean, la place de la Victoire, la place des Quinconces et le quartier Mériadeck ont été envisagés comme autant de terminus possibles de la future ligne du BHNS. Il en résultait, compte tenu des distances séparant ces pôles les uns des autres, des différences de tracés significatives dessinant des partis différents. Aucun élément du dossier, en particulier la teneur des débats qui ont eu lieu pendant la concertation au cours de laquelle les tracés possibles du projet ont été présentés au public, ce qui a permis de souligner les écarts de fréquentation, et donc d’utilité et de rentabilité existants entre ces différents projets, n’établit que ces partis distincts auraient été abandonnés par le maître de l’ouvrage pour ne privilégier que le seul tracé soumis à enquête publique. Dans ces conditions, et en application des dispositions précitées de l’article R. 112-6 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, il incombait au maître de l’ouvrage de présenter, dans la notice explicative, les raisons qui l’ont conduit à retenir parmi les partis envisagés le projet soumis à l’enquête publique. Il ressort des pièces du dossier que la notice ne satisfait pas à cette exigence ».

Benoît JORION

Avocat à la Cour d’appel de Paris

Spécialiste en droit public

Benoit Jorion