(CAA Versailles, 17 décembre 2020, commune du Blanc Mesnil, req. n°19VE00354). Aux termes de l’article L. 311-2 du code de l’urbanisme issu de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017, « la compétence d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, d’un établissement public territorial créé en application de l’article L. 5219-2 du…
(CAA Douai, 16 juin 2020, EPF de Normandie, req. n° 19DA00279) La question de l’autorité compétente pour préempter est complexe. Il est rare, en pratique, que les conseils municipaux continuent à exercer ce droit, tant les délégations de compétence sont nombreuses. La jurisprudence donne plusieurs exemples de délégations de compétence irrégulière du fait d’une publicité…
(CAA Douai, 9 mars 2020, EPF de l’Oise, req. n° 18DA02496) Il a été posé par le Conseil d’Etat que « la consultation du service des domaines préalablement à l’exercice du droit de préemption par le titulaire de ce droit constitue une garantie tant pour ce dernier que pour l’auteur de la déclaration d’intention d’aliéner…
(CE, 10 juin 2020, société France Immo, req. n° 428072, mentionné aux tables) A part l’avis du service des domaines, il n’y a pas de procédure préalable obligatoire en matière de droit de préemption. Toutefois, à Paris, Lyon et Marseille, du fait de l’existence des maires d’arrondissement, l’article L. 2511-30 du code général des collectivités…
(CAA Douai, 14 janvier 2020, commune de Brouchy, req. n° 18DA01366). La dernière rubrique du formulaire consacré à la déclaration d’intention d’aliéner est consacrée à la « décision du titulaire du droit de préemption ». Il est donc possible que le formulaire de déclaration d’intention d’aliéner devienne également le support de la décision de…
(CAA Douai, 29 décembre 2020, EPF Nord Pas de Calais, req. n° 19DA01955) L’exercice ou la renonciation au droit de préemption relève de l’opportunité et le titulaire de ce droit peut parfaitement l’exercer après y avoir précédemment renoncé (CAA Paris, 21 novembre 2019, commune de Vincennes, req. n° 18PA03036). Il arrive aussi que, spontanément…
(CE, 28 septembre 2020, commune de Montagny-les-Beaune, req. n° 432063, mentionné aux tables). On sait que, alors même que le formulaire CERFA des déclarations d’intention d’aliéner fait figurer une rubrique relative à l’acquéreur, rien n’impose de renseigner le nom de ce dernier. En cas de contentieux, la qualité d’acquéreur évincé peut être prouvée par…
(CAA Nantes, 11 décembre 2020, req. n° 19NT02427) L’article L. 211-1 du code de l’urbanisme permet l’institution du droit de préemption urbain par les communes dans les zones urbaines. C’est le même article qui permet aussi d’instituer un tel droit dans « les périmètres de protection rapprochée de prélèvement d’eau destinés à l’alimentation des…
(CAA Versailles, 1er octobre 2020, commune de Montreuil, req. n° 18VE01088). On sait que l’article L. 210-1 de ce code pose que » les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l’intérêt général, des actions ou opérations répondant aux objets définis à l’article L. 300-1…
(CE, 29 juin 2020, SCI Eaux douces, req. n° 435502, mentionné aux tables) Le juge administratif du référé peut désormais ne suspendre une décision de préemption qu’en ce qu’elle permet la libre disposition du bien, soit par le titulaire du droit de préemption, soit par l’acquéreur initial (CE, 24 juillet 2019, SCI Madeleine, req….