Les actualités
Le juge du fond avait fixé des indemnités revenant à un syndicat de copropriétaire au…
Il est parfois difficile d’évaluer un bien lorsque, atypique ou rare, les éléments de comparaison…
L’article L. 322- 2 du code de l’expropriation pose par principe que « Les biens sont…
L’article L. 561-1 du code de l’environnement permet d’exproprier un bien exposé à un risque…
Dans le cadre du contrôle du bilan d’une déclaration d’utilité publique, le projet suivant a…
Dans le cadre du contrôle du bilan d’une déclaration d’utilité publique, le projet suivant a…
L’appréciation de l’utilité publique d’une opération conduit en principe le juge administratif à contrôler successivement…
L’évaluation sommaire des dépenses a été jugée insuffisante dans le cas suivant : « Les dépenses nécessaires…
La Cour de cassation a précédemment cassé une ordonnance d’expropriation en cas d’expropriation partielle, en…
On sait qu’il est devenu fréquent, en matière d’autorisation d’urbanisme, que le juge administratif permette…