Les actualités
L’article L. 213-2 encadre strictement les conditions de prorogation du délai pour préempter : « Le titulaire…
Il est de plus en plus fréquent que l’EPCI titulaire du droit de préemption subdélègue…
L’article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales pose que « les actes pris…
Le droit de préemption ne peut être exercé que s’il a été précédemment institué. Même…
Plusieurs parcelles constituant une unité foncière peuvent faire l’objet d’une seule déclaration d’intention d’aliéner. Une…
Un bail à construction est défini par l’article L. 251-1 du code de la construction…
Par un arrêt rendu le 9 novembre 2023 (arrêt Legros), la Cour européenne des droits…
Des propriétaires ont demandé réparation du préjudice subi du fait du retard pris dans la…
Une parcelle sur laquelle avait été préalablement conclu un bail emphytéotique a été expropriée. Les…
A l’inverse, également au visa de l’article L. 321 du code de l’expropriation, une juridiction…