Les actualités
Une société anonyme d’économie mixte avait préempté un bien immobilier. Sans doute consciente des nombreuses…
À la suite de l’annulation par la juridiction administrative d’une décision de préemption, l’acquéreur évincé…
Le code de l’urbanisme (Art. L. 213-4-1) impose au titulaire du droit de préemption de…
Un espace naturel sensible, par définition, ne devrait pas avoir été artificialisé par une construction….
Préservation de la mémoire d’un homme illustre : « 4. Il ressort des termes mêmes de la…
L’article L. 210-1 du code de l’urbanisme pose que « Les droits de préemption institués par…
A l’inverse, les projets ont été jugés suffisamment réels dans les cas suivants : Traitement de…
La jurisprudence exige que les titulaires du droit de préemption urbain puissent justifier, à la…
La jurisprudence exige que la décision de préemption fasse apparaître « la nature » du projet poursuivi…
L’article L. 213-2 du code de l’urbanisme prévoit aussi que « le délai est suspendu à…