Les actualités
Extraits : « Considérant qu’aux termes de l’article L. 213-2 du code de l’urbanisme : Toute aliénation…
Conseil d’Etat, 7 juin 2009 Association La fourmi vouvrillonne, req. n° 319238, à paraître aux…
Conseil d’Etat, 21 mai 2008 Commune de Houilles, req. n° 296156, à paraître aux tables…
Cour de cassation. Chambre criminelle, 17 juin 2008, pourvoi n° 07-81666 M. Gérard X Extrait…
Conseil d’État 21 mars 2008 Société MEGARON, req. n° 310173, à paraître aux tables Extraits…
Conseil d’Etat 17 décembre 207 Commune de Montreuil, req. n° 304626, à paraître aux tables…
Conseil d’Etat 23 juillet 2003 Société Atlantique terrains, req. n° 254837 Extrait : « Considérant,…
Il m’a semblé utile, en 10 questions et 10 réponses, traitées de façon volontairement synthétique,…
CE 15 mai 2006 Commune de Fayet, req. n° 266495, à paraître au recueil Lebon…