Les actualités
(CAA Nantes, 11 décembre 2020, req. n° 19NT02427) L’article L. 211-1 du code de…
(CAA Versailles, 1er octobre 2020, commune de Montreuil, req. n° 18VE01088). On sait que…
(CE, 29 juin 2020, SCI Eaux douces, req. n° 435502, mentionné aux tables) Le…
(Civ. 3eme, 17 octobre 2019, pourv. n° 18-18649) La vente d’un bien immobilier est parfois…
L’article 300-1 du code de l’urbanisme est assez général pour permettre la préemption pour des…
(Civ. 3eme, 13 juin 2019, commune de Nanterre, pourv. n° 18-13287, publié au bulletin) Les…
(CAA Marseille, 18 novembre 2019, commune de Six-Fours-les-Plages, req. n° 17MA04986) L’article L. 210-1 du…
(Civ. 3eme, 30 janvier 2019, EPFL, pourv. n° 17-28748) La cour européenne des droits de…
Les projets ont été jugés insuffisamment réels dans les cas suivants : Le projet peut…
(Civ. 3eme, 4 avril 2019, Symadrem, pourv. n° 18-10989, publié au bulletin) La Cour de…