Les actualités
La jurisprudence exige que les titulaires du droit de préemption urbain puissent justifier, à la…
(Civ. 3eme, 13 juin 2019, SERM, pourv. n° 18-18445, publié au bulletin) L’article L. 322-2…
(CE, 13 mars 2019, commune de Soisy-sous-Montmorency, req. n° 419259). La réalité d’un projet doit…
(Civ. 3eme, 11 juillet 2019, Agglomération d’Agen, pourv. n° 18-20856). L’article L. 322-3 du code…
La jurisprudence exige que la décision de préemption fasse apparaître « la nature » du…
L’article L. 561-1 du code de l’environnement permet d’exproprier un bien exposé à un risque…
(CAA Versailles, 6 novembre 2019, SEMAG 92, req. n° 17VE02249) La question de l’autorité compétente…
Les articles L. 2243-1 et suivants du code général des collectivités territoriales organisent une procédure…
(CAA Paris, 21 novembre 2019, Ville de Paris, req. n° 18PA03268) La loi ALUR a…
L’article L. 121-4 du code de l’expropriation précisait que « l’acte déclarant l’utilité publique précise…