(CAA Versailles, 7 février 2019, commune de Drancy, req. n° 17VE01587). Lorsque le droit de préemption des fonds artisanaux, des fonds de commerce, des baux commerciaux et des terrains faisant l’objet de projets d’aménagement commercial a été institué dans une commune, une déclaration préalable doit lui être adressée. Selon article L. 214-1 du code de…

(CAA Paris, 21 novembre 2019, commune de Vincennes, req. n° 18PA03036)  Une préemption doit être légale pour échapper à la censure du juge administratif. Elle n’en constitue pas moins un exemple de décision prise en opportunité : il n’est jamais obligatoire de préempter un bien. En conséquence, ce n’est pas parce qu’un bien n’a pas…

(CAA Marseille, 11 mars 2019, EPF Provence Alpes Côte d’Azur, req. n° 17MA03001).  On sait que le droit de préemption urbain n’est applicable que si une commune décide de l’instituer sur tout ou partie de son territoire. De même, ce droit est dit simple, sauf si la collectivité décide d’instituer un droit de préemption urbain…

(CE, 24 juillet 2019, SCI Madeleine, req. n° 428552, mentionné aux tables).  Les juridictions administratives suspendent assez facilement les décisions de préemption. L’acquéreur évincé, lorsqu’il en demande la suspension, bénéficie en effet d’une présomption d’urgence (CE, 13 novembre 2002, req. n° 248851, publié au recueil). Par ailleurs, il a été posé que la suspension faisait…

(CAA Versailles, 7 février 2019, commune de Drancy, req. n 16VE03841)  Les recours contre les décisions de préemption ne se limitent pas à l’action possible du vendeur et de l’acquéreur. Des tiers, tels les locataires du bien préempté (CE, 6 octobre 1999, association tendance nationale union islamique en France, tables p. 1100) ou les contribuables…

(CAA Paris, 11 avril 2019, commune de Champigny-sur-Marne, req. n° 18PA01031) Dans une espèce où la décision de préemption n’a pas été notifiée aux requérants, une cour les a considérés comme en ayant néanmoins eu connaissance en raison d’un courrier, du syndicat auquel le bien a été revendu par le titulaire du droit de préemption,…

(CE, 16 décembre 2019, commune de Montreuil, req. n° 419220). Par un arrêt Czabaj (CA, Ass. 13 juillet 2019, req. n° 387763, publié au recueil), le Conseil d’Etat a limité à un an, sauf exception, le délai pour contester un acte administratif, lorsque, contrairement aux dispositions de l’article R. 421-5 du code de justice administrative,…

Conseil d’Etat, 2 novembre 2015, Commune de Choisy-le-roi, req. n° 374957, à paraître aux tables Extraits : « un projet de construction de trente-cinq logements sociaux, eu égard à son ampleur et à sa consistance, présente par lui-même le caractère d’une action ou d’une opération d’aménagement et a par nature pour objet la mise en oeuvre d’une…

II) La demande de visite du bien objet de la vente Le 4eme alinéa de l’article L. 213-2 du code de l’urbanisme prévoit que : « Le délai est suspendu à compter de la réception de la demande mentionnée au premier alinéa ou de la demande de visite du bien. Il reprend à compter de la réception…

La loi ALUR, en troisième lieu, déséquilibre un peu plus le droit de préemption. Quelques maigres progrès pour les préemptés ne sont pas contrebalancés par l’augmentation des prérogatives des titulaires du droit de préemption. Une liberté accrue d’utiliser le bien préempté Un des aspects les plus contestables du droit de préemption tenait dans la possibilité…