La question de l’exigibilité de la commission d’agence en cas de préemption revient régulièrement en jurisprudence. Cette commission est due à l’intermédiaire, même en cas de préemption, et même en cas de préemption à un prix inférieur (Civ. 3eme, 26 septembre 2007, Commune de Chamonix Mont-Blanc, pourv. n° 06-17337). L’intermédiaire est donc mieux protégé que le vendeur. La commission est due même si la déclaration d’intention d’aliéner n’indique pas qui doit la supporter (Civ. 1ere, 25 novembre 2020, EPF PACA, pourv. n° 16-22.616).

De même, la Cour de cassation censure un arrêt qui avait estimé que la commission n’était pas due car la promesse de vente était unilatérale et non synallagmatique en posant que : « En statuant ainsi, alors qu’elle avait constaté que la promesse unilatérale de vente énonçait les conditions financières, tenant notamment au paiement de la commission, auxquelles la vente aurait lieu en cas de levée de l’option par le bénéficiaire, de sorte que le droit à commission de l’agent immobilier était conventionnellement prévu, et que la déclaration d’intention d’aliéner mentionnait que la commission était de 51 000 euros et était à la charge de l’acquéreur, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés » (Civ. 3eme, 12 mai 2021, société Solgest, pourv. n° 19-25.226, publié au bulletin).

Benoît Jorion

Avocat à la Cour d’appel de Paris

Spécialiste en droit public