Les actualités
L’article L. 321-1 du code de l’expropriation pose de façon très générale que « les…
Le code de l’expropriation accorde des droits de relogement aux locataires et aux propriétaires expropriés…
Il est rare que les requérants soutiennent que l’expropriation n’est pas nécessaire. Un arrêt donne…
L’appréciation de l’utilité publique d’une opération conduit en principe le juge administratif à contrôler successivement…
Une zone d’aménagement concertée (ZAC) est définie comme destinée à l’aménagement et l’équipement de terrain…
Dans l’arrêt Commune de Grabels (CE, 9 juillet 2021, commune de Grabels, req. n° 437634,…
Le décret 2013-121 du 23 décembre 2013 impose, lorsque le financement du projet dépasse un…
La jurisprudence accepte parfois d’indemniser l’intermédiaire dans l’hypothèse où il ne peut percevoir sa commission…
La jurisprudence commune de Fayet (CE, 15 mai 2006, req. n° 266495) encadre l’indemnisation du…
Le Conseil d’État avait précédemment expressément écarté la possibilité de se placer sur le terrain…