Les actualités
Le Conseil d’Etat a précédemment jugé en référé qu’un bien grevé d’un bail à construction,…
Un bien a été préempté. Puis, le titulaire du droit de préemption a renoncé à …
La préemption des locaux artisanaux, des fonds de commerce et des baux commerciaux obéit à …
L’article L. 421-1 du code de l’expropriation pose un droit de rétrocession au bénéfice des…
Le tribunal des conflits a dû se prononcer sur la juridiction compétente pour indemniser les…
En cas d’annulation d’une déclaration d’utilité publique ou d’un arrêté de cessibilité, l’exproprié peut rétroactivement…
Un expropriant a contesté, au visa de l’article L. 321-1 du code de l’expropriation, l’absence…
Le 2eme alinéa de l’article L. 322-2 du code de l’urbanisme prévoit que « Il est…
Le juge de l’expropriation a été amené à évaluer l’indemnisation d’un bien à usage industriel…
Pour déterminer l’indemnisation due à l’occasion d’une expropriation, un exproprié a fait valoir qu’il devait…