Les actualités
Conseil d’Etat, 2 novembre 2015, Commune de Choisy-le-roi, req. n° 374957, à paraître aux tables…
II) La demande de visite du bien objet de la vente Le 4eme alinéa de…
La loi ALUR, en troisième lieu, déséquilibre un peu plus le droit de préemption. Quelques…
La loi ALUR, en deuxième lieu, complique la procédure du droit de préemption urbain. L’objectif…
La loi n° 2014-366 du 24 mars 2004 pour l’accès au logement et un urbanisme…
Cour administrative d’appel de Paris, 11 mai 2012 Epoux X. c/ Ville de Paris, req….
Conseil d’Etat, 6 juin 2012, Société RD Machines, req. n° 342328, à paraître au recueil…
Conseil Constitutionnel, 22 septembre 2010, Société ESSO SAF, QPC n° 2010-33 Extrait : « Considérant…
Conseil d’Etat 10 mars 2010 Levy c/ Communauté urbaine de Strasbourg, req. n° 323081 Extrait :…
Conseil d’Etat 9 novembre 2009 M. Antoine A. c/ SAFER de Corse, req n° 315082…