Les actualités
Un établissement public avait cédé à un couple de restaurateurs un terrain issu d’une zone…
L’article L. 424- 2 du code de l’expropriation pose un droit de priorité pour les…
Dans l’affaire suivante, une société avait conclu une concession d’aménagement avec une commune pour réaliser…
La Cour de cassation réaffirme sa position (Civ. 3eme, 2 mars 2022, SPL Territoire d’innovation,…
Une copropriété a fait l’objet d’une expropriation partielle pourtant sur un tiers des emplacements de…
Le principe posé par l’article L. 322-2 du code de l’expropriation est que « Est seul…
Le principe posé par l’article L. 322-2 du code de l’expropriation est que l’usage effectif…
Pour déterminer les indemnités dues, une cour d’appel avait pratiqué un abattement identique sur deux…
On sait qu’il n’existe pas de droit au maintien d’une réglementation d’urbanisme. En conséquence, la…
A titre dérogatoire, l’article L. 511-6 du code de l’expropriation prévoit pour les immeubles insalubres…