Les actualités
Un immeuble a été victime d’un incendie avant que ne soit adoptée l’ordonnance portant transfert…
L’article 1719 du code civil impose à un bailleur de délivrer au preneur, s’il s’agit…
L’indemnisation de la perte de revenus locatifs est due même si, postérieurement à l’ordonnance d’expropriation,…
L’article R. 322-5 du code de l’expropriation prévoit que « l’indemnité de remploi est calculée compte…
L’article L. 322- 3 du code de l’expropriation qualifie de terrain à bâtir les terrains…
L’article L. 322- 3 du code de l’expropriation qualifie de terrain à bâtir les terrains…
En réponse à un moyen qui reprochait à l’arrêt d’appel de ne pas avoir fixé…
Un projet d’aménagement de voirie : « 9. Pour contester l’annulation de l’arrêté en litige en tant…
La mise en deux fois deux voies d’une route nationale : « 8. Il ressort du rapport…
Le projet de protection et d’exploitation d’un site de captage d’eau donne un exemple –…