La présente espèce est paradoxale. Un titulaire du droit de préemption a renoncé à préempter dans le délai d’instruction d’une déclaration d’intention d’aliéner. Mais, coup de pied de l’âne, il a, en même temps, indiqué que le prix de la cession lui semblait exagéré et que le terrain était soumis à un certain nombre d’aléas. L’acheteur s’est alors retiré et, estimant que cette renonciation était imputable à la commune, le vendeur a tenté d’engager sa responsabilité.

Pour la Cour, la commune n’a commis aucune faute : « Dans ces conditions, si la lettre de la maire de Donges fait état d’informations relatives au prix proposé et à des projets qui avaient été rendus publics, il ne résulte pas de l’instruction que ces informations auraient été erronées. L’information donnée par la maire en cas de réouverture d’une activité commerciale n’invoque, par ailleurs, que la possibilité d’exercer ses pouvoirs de police en cas de risque important pour de nombreuses personnes mais sans pour autant interdire cette activité économique. Enfin, aucune pièce du dossier ne permet d’établir une quelconque manoeuvre ou pression de la maire destinée à décourager les acquéreurs du bien appartenant à la SCI SAD. Il suit de là que cette lettre n’a pas constitué un agissement fautif de nature à engager la responsabilité de la commune envers la société requérante. » (CAA Nantes, 20 avril 2021, SCI SAD, req. n° 20NT01432).

Benoît Jorion

Avocat à la Cour d’appel de Paris

Spécialiste en droit public