L’obligation de mentionner l’identité des propriétaires dans la déclaration de cessibilité vaut pour tous, y compris les indivisaires. Est donc illégal un arrêté de cessibilité dans l’hypothèse suivante : « Il ressort des pièces du dossier, notamment du rapport établi par le commissaire enquêteur dans le cadre de l’enquête conjointe, que l’administration expropriante était informée de l’existence de cette indivision perpétuelle et forcée et, par suite, de la nature et de l’étendue des droits sur les portions de parcelles en litige. Dès lors que l’opération envisagée portait sur l’ensemble du terrain relevant de ce régime d’indivision, l’état parcellaire annexé à l’arrêté de cessibilité attaqué devait permettre d’identifier toutes les parties de parcelles le composant et l’identité de tous les co-indivisaires. C’est donc à bon droit que le tribunal administratif de Toulon a estimé que l’omission, dans l’arrêté de cessibilité litigieux, de mentionner l’ensemble des propriétaires indivis ne satisfaisait pas aux exigences de l’article R. 11-28 du code de l’expropriation précité et entachait d’illégalité cet arrêté dans sa totalité. » (CE, 2 mars 2021, commune de Tarradeau, req. n° 437392).

Benoît Jorion

Avocat à la Cour d’appel de Paris

Spécialiste en droit public