Conseil d’Etat 10 mars 2010 Levy c/ Communauté urbaine de Strasbourg, req. n° 323081 Extrait : « Considérant qu’aux termes de l’article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut…
Conseil d’Etat, 21 mai 2008 Commune de Houilles, req. n° 296156, à paraître aux tables Extraits : « Considérant, d’une part, que toute décision de préemption d’un bien apporte une limitation au droit de propriété du vendeur et affecte à ce titre les intérêts de celui-ci qui a, dès lors, intérêt à en demander l’annulation…
CE 15 mai 2006 Commune de Fayet, req. n° 266495, à paraître au recueil Lebon Extrait : « Considérant qu’à l’issue d’une procédure de préemption qui n’a pas abouti, le propriétaire du bien en cause peut, si la décision de préemption est entachée d’illégalité, obtenir réparation du préjudice qui lui a causé de façon directe…