Conseil d’Etat 23 juillet 2003 Société Atlantique terrains, req. n° 254837 Extrait : « Considérant, d’autre part, que, lorsque le juge des référés prend, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, une mesure de suspension de l’exécution d’une décision de préemption, cette mesure a pour conséquence, selon les…