Conseil d’Etat, 7 juin 2009 Association La fourmi vouvrillonne, req. n° 319238, à paraître aux tables. Extraits : « Considérant, en premier lieu, que la circonstance que les statuts de l’ASSOCIATION LA FOURMI VOUVRILLONNE ont été déposés postérieurement à la décision de préemption litigieuse est sans incidence sur la recevabilité de la demande d’annulation, les dispositions de…
Conseil d’Etat, 21 mai 2008 Commune de Houilles, req. n° 296156, à paraître aux tables Extraits : « Considérant, d’une part, que toute décision de préemption d’un bien apporte une limitation au droit de propriété du vendeur et affecte à ce titre les intérêts de celui-ci qui a, dès lors, intérêt à en demander l’annulation…