Conseil Constitutionnel, 22 septembre 2010, Société ESSO SAF, QPC n° 2010-33     Extrait : « Considérant que le e du 2° de l’article L. 332-6-1 du code l’urbanisme permet aux communes d’imposer aux constructeurs, par une prescription incluse dans l’autorisation d’occupation du sol, la cession gratuite d’une partie de leur terrain ; qu’il attribue à la…