Commentaire de Conseil d’Etat, 8 février 2017, M. B., req. n° 397151 Résumé : Le ministre de la santé doit utiliser ses pouvoirs afin de permettre la mise à disposition du public des vaccins permettant de satisfaire aux seules vaccinations obligatoires. Explications : Le code de la santé publique (articles L. 3111-2 et L. 3111-3)…
Conseil d’Etat, 2 novembre 2015, Commune de Choisy-le-roi, req. n° 374957, à paraître aux tables Extraits : « un projet de construction de trente-cinq logements sociaux, eu égard à son ampleur et à sa consistance, présente par lui-même le caractère d’une action ou d’une opération d’aménagement et a par nature pour objet la mise en oeuvre d’une…