Définition de l’expropriation : Pour le Conseil constitutionnel, des servitudes en matière de transport d’électricité ne sont pas des expropriations
Original size is 500 × 334 pixelsDéfinition de l’expropriation : Pour le Conseil constitutionnel, des servitudes en matière de transport d’électricité ne sont pas des expropriations
Original size is 500 × 334 pixels