L’expropriation ne concerne pas que le propriétaire exproprié. Elle a aussi des conséquences sur les locataires. L’article L. 323-3 du code de l’expropriation permet aux locataires de percevoir le paiement d’un acompte représentant 50 % du montant des offres de l’expropriant, à la condition qu’une ordonnance d’expropriation soit intervenue. Les requérants soutenaient que cette condition…
Le Conseil d’Etat avait déjà posé l’existence d’une présomption d’urgence lorsque la suspension d’une déclaration d’utilité publique était demandée (CE, 5 décembre 2014, consorts Le Breton, tables p. 792). L’arrêt commenté approuve le juge du fond d’avoir suspendu une déclaration d’utilité publique d’une ZAC ayant pour objet la revitalisation du centre bourg d’une commune. Après…
L’article L. 213-11 du code de l’urbanisme impose que : « Les biens acquis par exercice du droit de préemption doivent être utilisés ou aliénés pour l’un des objets mentionnés au premier alinéa de l’article L. 210-1, qui peut être différent de celui mentionné dans la décision de préemption. L’utilisation ou l’aliénation d’un bien au profit d’une personne privée…
Dans le cadre de la jurisprudence commune de Fayet (CE, 15 mai 2006, req. n° 266495), le titulaire du droit de préemption peut être condamné à indemniser le préjudice, notamment lié au retard dans la vente, à la condition que la vente soit suffisamment probable. En cas de condition suspensive liée à l’obtention d’un prêt…
La présente espèce est paradoxale. Un titulaire du droit de préemption a renoncé à préempter dans le délai d’instruction d’une déclaration d’intention d’aliéner. Mais, coup de pied de l’âne, il a, en même temps, indiqué que le prix de la cession lui semblait exagéré et que le terrain était soumis à un certain nombre d’aléas….
Un arrêt très intéressant a été rendu à propos d’un droit de priorité, dont la solution peut être transposée au droit de préemption. Il assimile une annulation d’une décision d’exercice du droit de priorité à une renonciation à préempter. Une nouvelle déclaration d’intention d’aliéner ayant été – à tort – adressée à la commune dans…
Trois arrêts du 28 septembre 2020 du Conseil d’Etat ont consacré la possibilité pour le juge administratif d’enjoindre ou non le titulaire du droit de préemption de proposer le bien au vendeur et à l’acquéreur évincé « après avoir vérifié, au regard de l’ensemble des intérêts en présence, que le rétablissement de la situation initiale ne…
La question de l’exigibilité de la commission d’agence en cas de préemption revient régulièrement en jurisprudence. Cette commission est due à l’intermédiaire, même en cas de préemption, et même en cas de préemption à un prix inférieur (Civ. 3eme, 26 septembre 2007, Commune de Chamonix Mont-Blanc, pourv. n° 06-17337). L’intermédiaire est donc mieux protégé que…
Bien qui ne constitue pas un espace naturel sensible : « Il ressort des pièces du dossier que l’ensemble immobilier préempté par la commune, d’une superficie proche de 4 000 mètres carrés, est une propriété clôturée, comprise dans un hameau, comportant pour l’essentiel une maison individuelle et d’autres constructions particulières pour une surface au sol totale de…
L’article L. 210-1 du code de l’urbanisme pose que « Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l’intérêt général, des actions ou opérations répondant aux objets définis à l’article L. 300-1 » L’article L. 300-1 du code de l’urbanisme donne, lui, une longue énumération de ces actions…