Le droit de préemption ne peut être exercé que s’il a été précédemment institué. Même si la plupart des communes et de leurs groupements s’en sont emparés pour le rendre applicable, ses modalités d’entrée en vigueur ne sont pas toujours respectées. En effet, l’article R. 211-2 du code de l’urbanisme fixe des modalités spécifiques d’entrée…
Plusieurs parcelles constituant une unité foncière peuvent faire l’objet d’une seule déclaration d’intention d’aliéner. Une unité foncière est définie comme « un îlot de propriété d’un seul tenant, composé d’une parcelle ou d’un ensemble de parcelles appartenant au même propriétaire ou à la même indivision » (CE, 27 juin 2005, commune de Chambéry, tables p. 1070). Un…
Un bail à construction est défini par l’article L. 251-1 du code de la construction et de l’habitation comme « le bail par lequel le preneur s’engage, à titre principal, à édifier des constructions sur le terrain du bailleur et à les conserver en bon état d’entretien pendant toute la durée du bail. » Ainsi que le…
Des propriétaires ont demandé réparation du préjudice subi du fait du retard pris dans la conduite d’une opération d’expropriation. Une déclaration d’utilité publique avait été prise en vue d’une opération de restauration immobilière sur un périmètre d’une dizaine de parcelles. Au bout de 5 ans, cette déclaration d’utilité publique a été prorogée. Ensuite, l’enquête parcellaire…
Une parcelle sur laquelle avait été préalablement conclu un bail emphytéotique a été expropriée. Les emphytéotes, qui n’ont pas perçu d’indemnisation, ont formé une action indemnitaire. Cette action a été rejetée en appel. La Cour de cassation casse un tel arrêt, notamment au visa de l’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme et…
A l’inverse, également au visa de l’article L. 321 du code de l’expropriation, une juridiction du fond avait refusé d’indemniser, dans le cadre de l’expropriation d’un fonds de commerce, le droit d’utilisation d’une terrasse, pour lequel était justifié du paiement d’une redevance auprès des services compétents de la ville, après avoir relevé il ne s’agissait…
Le juge du fond avait fixé des indemnités revenant à un syndicat de copropriétaire au titre de l’expropriation d’une voix privée constituant une partie commune et alloué une indemnité pour perte de stationnement à 4 copropriétaires. La cour avait relevé que, si le stationnement sur la voie privée était prohibé par le règlement de copropriété,…
Il est parfois difficile d’évaluer un bien lorsque, atypique ou rare, les éléments de comparaison font défaut. C’est le cas aussi en cas de bien complexe. Cela a conduit une juridiction du fond à débouter un exproprié de sa demande d’indemnisation de constructions au motif qu’elles ne pouvaient donner lieu à indemnisation en l’absence d’éléments…
L’article L. 322- 2 du code de l’expropriation pose par principe que « Les biens sont estimés à la date de la décision de première instance ». Le principe est donc celui d’une évaluation au plus près de la date à laquelle le prix sera versé. Cependant, le même article crée de nombreuses exceptions. Le Conseil constitutionnel,…
L’article L. 561-1 du code de l’environnement permet d’exproprier un bien exposé à un risque naturel et d’indemniser les propriétaires sans tenir compte de l’existence du risque. Le Conseil d’Etat a été saisi, non pas d’une expropriation, mais d’un refus d’engager une procédure d’expropriation d’un terrain de camping que son propriétaire estimait soumis à un…