(CAA Marseille, 18 novembre 2019, commune de Six-Fours-les-Plages, req. n° 17MA04986) L’article L. 210-1 du code de l’urbanisme pose que « Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l’intérêt général, des actions ou opérations répondant aux objets définis à l’article L. 300-1 » L’article L….
Les projets ont été jugés insuffisamment réels dans les cas suivants : Le projet peut être tout simplement inexistant, à l’encontre de ce qu’indique la motivation : « La décision de préemption litigieuse fait état des objectifs de production de logements fixés par l’Etat et par le plan local d’urbanisme, de l’insuffisance des emplacements réservés…
La jurisprudence exige que les titulaires du droit de préemption urbain puissent justifier, à la date de la préemption, « de la réalité d’un projet d’action ou d’opération d’aménagement répondant aux objets mentionnés à l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme, alors même que les caractéristiques précises de ce projet n’auraient pas été définies à…
(CE, 13 mars 2019, commune de Soisy-sous-Montmorency, req. n° 419259). La réalité d’un projet doit nécessairement préexister à la décision de préemption. Le juge administratif apprécie en effet la légalité d’une décision administrative à la date à laquelle elle a été adoptée. Un projet élaboré postérieurement ne peut donc être pris en compte. Mais la…
La jurisprudence exige que la décision de préemption fasse apparaître « la nature » du projet poursuivi (CE, 7 mars 2008, Commune de Meung-sur-Loire, req. n° 288371, publié au recueil). A titre d’illustration, les motivations suivantes ont été jugées insuffisantes : A propos d’un droit de préemption urbain simple : « Il ressort des termes…
(CAA Versailles, 6 novembre 2019, SEMAG 92, req. n° 17VE02249) La question de l’autorité compétente pour adopter une décision de préemption est devenue de plus en plus complexe. Si la mairie reste le guichet unique pour recevoir une déclaration d’intention d’aliéner en matière de droit de préemption urbain, les titulaires du droit de préemption sont…
(CAA Paris, 21 novembre 2019, Ville de Paris, req. n° 18PA03268) La loi ALUR a modifié l’article L. 213-2 du code de l’urbanisme en posant désormais que « la décision du titulaire fait l’objet d’une publication. Elle est notifiée au vendeur, au notaire et, le cas échéant, à la personne mentionnée dans la déclaration d’aliéner…
(CAA Marseille, 21 janvier 2019, EPF PACA, req. n° 17MA01738) L’article L. 213-2 du code de l’urbanisme pose que « Toute aliénation visée à l’article L. 213-1 est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le propriétaire à la mairie de la commune où se trouve situé le bien. Cette déclaration…
(CAA Versailles, 7 février 2019, commune de Drancy, req. n° 17VE01587). Lorsque le droit de préemption des fonds artisanaux, des fonds de commerce, des baux commerciaux et des terrains faisant l’objet de projets d’aménagement commercial a été institué dans une commune, une déclaration préalable doit lui être adressée. Selon article L. 214-1 du code de…
(CAA Paris, 21 novembre 2019, commune de Vincennes, req. n° 18PA03036) Une préemption doit être légale pour échapper à la censure du juge administratif. Elle n’en constitue pas moins un exemple de décision prise en opportunité : il n’est jamais obligatoire de préempter un bien. En conséquence, ce n’est pas parce qu’un bien n’a pas…